BON A SAVOIR 2 / 5

  1. PIEGEAGE ET PARCS DE PRE LACHER
    Les parcs de « pré-lâcher » » n’étant pas, sauf lorsque la détention des mêmes animaux se prolonge pour les mêmes animaux, des élevages, quelles sont les conditions de piégeage des mustélidés à leurs abords ?

Les parcs de « pré-lâcher » » n’étant pas, sauf lorsque la détention des mêmes animaux se prolonge pour les mêmes animaux, des élevages, quelles sont les conditions de piégeage des mustélidés à leurs abords ?
Sur les « parcs de pré-lâcher », il convient de rappeler que, sauf cas particulier d’une détention des mêmes animaux durant plus d’un mois, ces installations ne sont pas considérées comme des élevages.
Par contre dans le cas d’une détention des mêmes animaux pendant plus d’un mois, l’installation sera soumise à la règlementation propre aux élevages : autorisation d’ouverture, certificat de capacité…
Pour ces zones, selon l’article 2 de l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles: « 1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina), la martre (Martes martes) et le putois (Mustela putorius) peuvent être piégés toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicale dans le cas de la martre. Ils peuvent être également piégés sur les territoires désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs. »

Dès lors, la mention « à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicale dans le cas de la martre  » conduit à ne pas autoriser le piégeage. Néanmoins, dans ces cas, si les territoires où sont installés les parcs de pré-lâchers sont mentionnés dans le SDGC alors le piégeage est autorisé.
En définitive, pour envisager le piégeage des mustélidés dans les « parcs de pré-lâcher » qui conservent des oiseaux sur un temps limité, il importe que ces territoires soient visés dans le SDGC

Le Directeur de la Police de l’ONCFS
Hubert GEANT


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