BON A SAVOIR 5 / 5

  1. UTILISATION DE MUNITION A BALLE DE PLOMB EN ZONE HUMIDE.

    Gilles PAJON président de l’Association des piégeurs du LOIR et CHER a interrogé le service juridique de l’ONCFS.
    Ma première question est: Peut-on vraiment tirer les ragondins et les rats musqués avec des
    balles de plomb utilisées dans les armes lisses ou rayées en zones humides et sur l’eau, bien
    évidemment en prenant toutes les précautions de sécurité requises dans ces conditions
    dangereuses propices aux ricochets ?
    Ma deuxième question est: La réglementation s’applique-elle aux munitions de 22LR ?

L’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, prévoit que «sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles : (…) l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du Code de l’Environnement. Le tir à balle de plomb du grand gibier demeure autorisé sur ces zones ».
Sur une approche juridique, seul l’emploi de la grenaille de plomb est visé par l’interdiction. Il n’est fait aucune mention explicite d’une interdiction de balle de plomb. Cependant, la seconde phrase mentionne le fait que l’emploi de la balle de plomb demeure autorisé sur les zones humides pour le tir du grand gibier. Se pose donc la question de leur emploi pour le tir des espèces classées nuisibles telles que le ragondin et le rat musqué.

Des demandes de modification de l’arrêté du 1er août 1986 ont été formulées auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, en vue de la modification de l’article 1er dans l’objectif d’y ajouter une mention quant à la possibilité de tirer ces espèces au moyen de munitions à balle de plomb.
Dans l’attente d’une éventuelle modification règlementaire sur ce point et d’après la lecture des textes, l’utilisation des munitions à balle de plomb pour la destruction des nuisibles dans les zones humides et malgré absence d’autorisation explicite de cet usage, est possible.
Concernant l’utilisation d’une munition d’une arme de calibre 22 Long Rifle, les règles sont les suivantes. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, « Est interdit l’emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d’armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale à 1 kilojoule à 100 mètres », la carabine de calibre 22 long rifle, en tant qu’arme de 7ème catégorie à percussion annulaire, n’est interdite, comme vous le mentionnez, que pour «le tir des ongulés».

Aucun texte de portée nationale ne prohibe l’utilisation de ces armes pour la chasse du petit gibier ni pour sa destruction à tir. En revanche, localement, dans de nombreux départements, il est fréquent que des arrêtés préfectoraux en règlementent l’usage ou l’interdisent au titre de la sécurité publique. En pièce jointe, vous nous avez transmis l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013 règlementant l’emploi de la carabine 22 long rifle pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles. Il est pris sur la base du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des pouvoirs de police générale du Préfet notamment pour règlementer la sécurité publique. Il est précisé à l’article 1er que l’utilisation est en principe interdite. L’article suivant pose deux exceptions et notamment que l’utilisation est possible « pour la chasse et la destruction des ragondins et des rats musqués, par les particuliers titulaires d’un permis de chasser en cours de validité, excepté sur les bords de Loire […] ».
En conclusion, il est possible d’utiliser des munitions à balle de plomb dans les zones humides pour tirer sur des ragondins ainsi que des rats musqués. L’emploi d’une carabine de calibre 22 Long Rifle est possible uniquement pour la chasse ou la destruction des ragondins et rats musqués, même en zone humide, à l’exception des bords de Loire.

Le Directeur de la Police de l’ONCFS
Hubert GEANT


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