BON A SAVOIR 4 / 5

  1. A PROPOS DE LA NOUVELLE LEGISLATION SUR LES ARMES.
    Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a suscité certaines craintes en matière de transport des armes :
    « Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité » (art. 121).

A la suite de ces nouvelles dispositions, faut-il mettre les armes dans des étuis fermant à clé ou prévoir des protections supplémentaires?
Pour lever l’ambiguïté, l’ANCGG a pris contact avec les autorités compétentes et notamment la direction de la police de l’ONCFS. Après consultation, il s’avère que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 demeure le cadre juridique applicable :

«Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée. Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui».

Ainsi, la mention, dans le décret du 30 juillet, «soit en recourant à un dispositif technique» n’est que la traduction générale de la mention «placée sous étui» de l’arrêté de 1986, et l’expression «soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité» fait référence à l’alternative consistant à ce que l’arme soit «démonté ». En définitive, le fait de placer une arme dans un étui, qu’il s’agisse d’une mallette ou d’un fourreau fermé sans clé, correspond à la définition plus large d’un dispositif technique et répond à l’objectif consistant à ne pas pouvoir utiliser l’arme immédiatement.

Stéphane DIEU Secrétaire Général de l’ANCGG


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